RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la Loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi révise et consolide la Loi Informatique et Libertés de 1978.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu’autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, d’orienter et de faire appliquer le RGPD ainsi que ses textes d’application en France.

Ainsi, la France a établi un dispositif de protection des données personnelles conforme aux exigences de l’Union européenne.

II. Champ d’application

Les règlements d’application du RGPD en France s’appliquent à :

tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

tout organisme situé hors de France offrant des biens ou services à des personnes situées en France, ou surveillant leur comportement sur le territoire français.

Indépendamment du lieu où le traitement est effectué, dès lors qu’il concerne des données personnelles de personnes situées en France, la loi s’applique.

Elle couvre les traitements automatisés ainsi que les traitements non automatisés faisant partie d’un système de fichier.

Les activités à caractère exclusivement personnel ou domestique ne relèvent pas de son champ d’application.

III. Principes de traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et être mené de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place afin de prévenir toute violation, altération ou perte des données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et au droit français, les individus disposent des droits suivants :

Droit à l’information et d’accès ;

Droit de rectification ;

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d’opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données requiert le consentement d’un parent ou représentant légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des sous-traitants

Les sous-traitants doivent :

respecter strictement les instructions écrites du responsable du traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;

assister le responsable du traitement dans l’exercice de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

notifier sans délai le responsable du traitement en cas de violation de données, celui-ci devant informer la CNIL dans un délai de 72 heures.

Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA) en cas de risques élevés.

Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et l’enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu’un transfert vers un pays hors UE est envisagé, le responsable du traitement doit garantir un niveau de protection adéquat. Cela peut se faire via :

une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

ou la signature des clauses contractuelles types (CCT/SCC).

Depuis l’invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entreprises françaises doivent utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021 ou tout autre mécanisme légal.

VII. Contrôle et mise en œuvre

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

émettre des avertissements ou mises en demeure ;

limiter ou interdire certains traitements ;

infliger des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Le droit français permet également aux individus de formuler des directives concernant l’usage de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit respecter les règles en vigueur.

Le cadre français d’exécution du RGPD vise à garantir les droits des personnes, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l’environnement numérique.

VIII. Contact

Tél. : +1 636-628-7566

E-mail: info@havenfurni.com

Adresse : 534 Pike St, Reading, PA 19601, United States

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)